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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 96 28 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 30
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser de manière directe ou indirecte l’autoconservation des gamètes de leurs salariées.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par l'Assemblée nationale concernant l'autoconservation des gamètes des salarié·es et des agents de la fonction publique.
Il interdit aux entreprises publiques ou privées de faire pression sur leurs salarié·es pour retarder leur projet parental.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).