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Direction de la séance

Projet de loi

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 )

N° 26

22 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. »

Objet

La fusion autoritaire et non concertée des anciennes régions a créé de véritables monstres administratifs ayant une étendue tentaculaire. C’est tout particulièrement le cas de la région Grand Est où une partie importante du territoire est deux fois plus proche de Paris que du chef-lieu situé à Strasbourg. Lors de l’examen en commission du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, l’auteur du présent amendement avait déjà présenté un amendement pour que les réunions des commissions permanentes puissent se tenir par visioconférence. Cet amendement n’avait pas été retenu mais avec l’épidémie, il est d’actualité.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond