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Direction de la séance

Projet de loi

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 )

N° 4 rect.

22 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie GOULET, M. DELAHAYE et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa, les mots : « ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national » sont supprimés ;

2° Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « et la durée du mandat est de trois ans ».

Objet

Cet amendement tire les conséquences du report des élections, la composition du CNEN étant tributaire du calendrier des élections locales, en précisant que la durée du mandat de 3 ans est la même pour tous les membres élus, en simplifiant les règles relatives à leur élection, pour garantir la stabilité et l'efficience de cette institution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond