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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 39 rect. 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;
Objet
Les articles L433-4 et L433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).