AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 521-3, les mots :« dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai de trois mois, trop restreint, pour le complément d’informations demandé par le magistrat.

Concernant le complément d’informations qui peut être demandé par le magistrat, la formulation retenue dans le projet de code l’enferme dans un délai trop court pour permettre une réelle investigation préalable de la situation du jeune concerné. En particulier, ce délai de 3 mois ne permet pas de réaliser une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) qui se déroule habituellement sur une période de 6 mois. La MJIE est un outil particulièrement apprécié des magistrats en ce qu’elle permet un examen approfondi de la situation de chaque enfant. Par cet examen des éléments incontournables qu’elle permet, la MJIE vient utilement renseigner le juge dans le cadre de la décision qu’il a à rendre. De même, un délai de trois mois ne tient aucunement compte des délais importants qui peuvent exister sur de nombreux territoires pour avoir accès à des experts.