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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 54 rect. bis 26 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Valérie BOYER, DEROCHE et BELRHITI, M. BOUCHET, Mme DUMONT, MM. CADEC et PANUNZI, Mme DUMAS, MM. BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. KLINGER, Mme de CIDRAC et MM. BELIN, BRISSON, BONHOMME, LE RUDULIER et BORÉ ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 112-4, la référence : « L. 112-9 » est remplacée par la référence : « L. 112-8 » ;
…° L’article L. 112-8 devient l’article L. 112-9 et l’article L. 112-9 devient l’article L. 112-8 ;
Objet
Amendement rédactionnel suite à un problème d’ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation devrait venir avant celle qui précise en quoi consiste le module de réparation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.