AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Un des objectifs essentiels de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée par le Parlement fin 2019, était de doter l’ensemble des territoires d’une autorité organisatrice en charge des mobilités (AOM), et ainsi couvrir les « zones blanches » actuelles. Il était ainsi proposé aux communes de délibérer pour définir si leur communauté de communes pouvait prendre la compétence mobilité en leur nom. Sinon, le transfert de compétence se ferait automatiquement vers la région – en tant que cheffe de file de la mobilité.

Le schéma de prise de compétence a été longuement discuté et a fait l’objet d’un accord définitif entre les différents niveaux de collectivités, le Parlement et l’État durant les débats de la LOM.

Le Sénat a souhaité intégrer dans ce PJL autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire une disposition visant à octroyer un nouveau délai supplémentaire aux communautés de communes et aux communes pour délibérer dans les conditions visées à l’article L. 5211-17 du CGCT, conformément aux dispositions du III de l’article 8 de la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Le nouveau report prévu au présent article 4 ter donnerait 5 mois de plus pour délibérer sur le transfert de compétence, reportant ainsi le délai du 31 mars au 31 août 2021. Par incidence, l’article 4 ter décale de 6 mois, soit au 1^er janvier 2022 la date à laquelle la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité locale reviendrait à la région dans le cas où la compétence n’aurait pas été transférée par les communes membres à la communauté de communes.

Le Gouvernement est très sensible aux retours des collectivités, et mène de nombreux échanges en ce sens – en particulier depuis le début de la crise sanitaire.

A l’aune de ces concertations, il apparaît préférable de maintenir le dispositif et les délais actuellement en vigueur, pour les raisons suivantes :

- une majorité des associations d’élus ne demandent pas le report ;

- le délai pour délibération a déjà été augmenté de 3 mois, par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, afin d’intégrer le report également de 3 mois du deuxième tour des municipales ;

- dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées en bonne intelligence entre les services de l’Etat et le Conseil régional, ce qui permet à l’ensemble du bloc local d’être en capacité de se prononcer ;

- en complément, une circulaire relative à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes en application de l’article 8 de la LOM sera diffusée aux Préfets sous peu pour faciliter cette prise de compétence par les intercommunalités ;

- lancer une nouvelle campagne d’information dans les prochaines semaines, à destination des collectivités du bloc communal, afin que les nouveaux exécutifs désormais installés disposent du maximum d’informations nécessaires pour éclairer leur décision.

L’ensemble des informations et l’accompagnement nécessaire seront déployés afin que – malgré le contexte sanitaire – toutes aient pu délibérer si elles le souhaitent.