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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 122 rect.

16 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C art 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 4371-2, les mots : « du diplôme d’État mentionné » sont remplacés par les mots : « du diplôme, certificat ou titre mentionnés ».

2° L’article L. 4371-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4371-3 – Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4371-2 sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

« Les modalités de la formation, les conditions d’accès, les modalités d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes, certificats ou titres sont fixées par voie réglementaire. »

Objet

Dans le cadre du Ségur de la santé, et plus particulièrement de l’accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, il a été décidé la réingénierie de la formation de diététicien. Cela nécessite de procéder à la refonte des diplômes de diététicien.

En raison de l’importance croissante de la diététique pour la prévention et le soin des malades, le rôle des diététiciens est amené à se développer. Le besoin d’évolution de la formation a été rappelé dans le rapport du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en 2017 dans le programme national nutrition santé (PNNS) 2017-2021 qui souligne « le nécessaire renforcement du socle universitaire initial avec la validation de la formation au niveau licence. Cette formation doit intégrer des savoirs, mais aussi des compétences et savoir-faire, en particulier dans l’animation d’interventions en prévention nutritionnelle, qui doivent être considérées au même titre que les activités de suivi individuel de patients. (…) ». Ce besoin d’évolution a également été repris dans le Programme National Nutrition Santé (PNNS) 2019/2023. Par ailleurs, une mission conjointe confiée à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour explorer la formation des diététiciens est en train d’être mise en place. En parallèle de cette démarche, des projets d’expérimentation sont en cours de réflexion pour mettre en place un cursus en trois ans.

La formation actuelle des diététiciens, à travers le BTS Diététique et le DUT Génie biologique option diététique, mérite d’être reconsidérée au regard des évolutions actuelles (création du BUT – Bachelor universitaire de technologie) et à venir, de la pratique professionnelle et de l’organisation globale des formations.

Afin de permettre d’engager les négociations avec l’ensemble des parties prenantes et sans préjudice des conclusions de la mission à venir, cet amendement vise à introduire une formulation générique pour désigner le diplôme, certificat ou titre, requis pour l’exercice de la profession de diététicien. Il sera alors possible le moment venu de faire les ajustements réglementaires nécessaires sans souci d’un cadre législatif trop contraint pour permettre ces évolutions.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond