|
Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 182 rect. bis 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX et Mme DOINEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
|||||||||
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des actes de vaccination » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter la couverture vaccinale en permettant aux biologistes médicaux de procéder à certains actes de vaccination. Cette proposition serait d'autant plus intéressante dans le cas d'une vaccination de masse contre la covid-19.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.