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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 186 rect. 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;
2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.
« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »
Objet
La quatrième mesure du Ségur de la Santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés, notamment en augmentant immédiatement les effectifs en formation paramédicale, après concertation avec les régions.
Aussi, cet amendement propose que le schéma régional des formations sanitaires s'appuie sur l'évaluation des besoins réalisée dans le cadre du schéma régional de santé et qu'un rapport relatif aux besoins de formation de professionnels de santé pendant la durée d'application du schéma régional de santé soit réalisé en vue d'éclairer les besoins arrêtés par le conseil régional dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.