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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 202

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Art. 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article L. 1110-4-2 du code de la santé publique, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé ».

Objet

Afin d’accélérer le déploiement d’outils et services numériques conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus par l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, tels que les services numériques de la plateforme nationale d’information et de services personnalisés prévus par l’article 14 de la présente proposition de loi, il est indispensable de faciliter les modalités d’incitation pour les professionnels et industriels du secteur.

Le IV de l’article L. 1110-4-2 prévoit que des modalités complémentaires d’incitation à la mise en conformité des systèmes d’information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 peuvent être prévus mais renvoie à un décret en Conseil d’État.

Afin de faciliter le recours à de telles mesures d’incitation, qui peuvent être notamment de nature financière mais dont la nature n’impose pas, sur un plan juridique, un encadrement par décret en Conseil d’État, il est nécessaire de simplifier le mécanisme en permettant la prise de telles mesures par arrêté du ministre chargé de la santé.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond