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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 21 rect.

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Art. 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes IMBERT et BELRHITI, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAUTAREL, Mmes CHAUVIN et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BURGOA, LEFÈVRE, BOULOUX, SOL, PERRIN et RIETMANN, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. BASCHER et MOUILLER, Mmes PROCACCIA et JOSEPH, M. PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. BONHOMME et SAVIN, Mme LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. BONNE, BELIN et GENET, Mme DUMONT, M. BRISSON, Mmes DEMAS et SCHALCK, M. POINTEREAU, Mme Laure DARCOS et MM. REGNARD et PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment s’agissant des conditions d’âge, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

La pandémie de Covid-19 a rappelé les risques importants que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées et le renforcement du parcours vaccinal dans cette population est un enjeu prioritaire de santé publique. Dans un contexte épidémique marqué par une co-cirulation potentielle des épidémies hivernales respiratoires habituelles (grippe, pneumocoque) et la Covid-19, le Conseil Scientifique Covid-19, dans son avis du 9 juillet 2020, recommande d’intégrer les vaccinations grippale et pneumococcique dans la réflexion sur les démarches de prévention et le parcours vaccinal.

Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d’un nombre élevé d’hospitalisations et de décès pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Pourtant, les couvertures vaccinales pour ces deux vaccins restent très faibles.

S’il existe un calendrier vaccinal spécifique pour les personnes âgées, celui-ci demeure insuffisamment appliqué, ne permettant pas de protéger pleinement cette population contre des maladies potentiellement graves. Ceci est en partie dû à la complexité de ce calendrier, qui associe des recommandations fondées sur l’âge de la personne (vaccination antigrippale, contre le zona, etc.) et des recommandations fondées sur une comorbidité ou l’état de fragilité de la personne (vaccination antipneumococcique).

Il paraît indispensable d’augmenter la couverture de cette population, non seulement pour la COVID 19, mais également pour les autres vaccinations recommandées en renforçant la composante vaccination dans la politique de prévention. L’information de ces personnes et les prescriptions relatives à ces vaccins pourraient avoir lieu dans le cadre d’un rendez-vous dédié, à l’occasion par exemple d’un bilan de prévention au moment du passage à la retraite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond