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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 3 rect. bis

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BONNE, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BOULOUX, BRISSON, BURGOA et CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GRUNY et GUIDEZ, MM. HENNO et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. MOGA, PACCAUD, RAPIN, SAVARY, SEGOUIN et GREMILLET et Mme SCHALCK


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif prévu à l’article 1er bis permet à  des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle et par conséquent à des non-médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, en dehors de ce cadre, de l’exercice illégal de la médecine.

Cet exercice dérogatoire qui ne prévoit aucune relecture par une instance extérieure, pourrait remettre en cause la qualité des soins et la sécurité des patients et faire prendre aux professionnels de santé qui s’engageraient dans ces protocoles une responsabilité considérable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.