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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 37 rect.

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, MENONVILLE et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CAPUS, VERZELEN, PELLEVAT, CANEVET, LAMÉNIE et NOUGEIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD et MM. MOGA, GENET, MEURANT, LONGEOT et SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »

Objet

Cet amendement vise à étendre l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques déjà ouverte pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes aux pharmaciens afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et d’améliorer les taux de morbidité et de mortalité des personnes accoutumées au tabac.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.