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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 42 rect.

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Art. 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONHOMME, BONNE et Étienne BLANC, Mme Laure DARCOS, M. DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mmes GUIDEZ, de LA PROVÔTÉ et LOPEZ, M. Pascal MARTIN, Mme BELRHITI, MM. COURTIAL, LEVI, MEURANT, BOULOUX, CHAUVET et KLINGER, Mmes DEROMEDI et de CIDRAC, MM. Bernard FOURNIER, BOUCHET, DUPLOMB et SAURY, Mme SCHALCK, M. GENET, Mmes BONFANTI-DOSSAT, RAIMOND-PAVERO et DINDAR et MM. LONGEOT et SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé. Ce rapport s'attache notamment à évaluer la possibilité technique d'intégrer au dossier médical partagé les clichés d'imagerie numérique.

Objet

L'amélioration du système de santé par la confiance et la simplification doit passer par le développement le plus large possible de la transmission sécurisée de données entre patients et professionnels de santé. Or, 15 ans après la constitution du Groupement de préfiguration du dossier médical partagé, ce dernier n'est toujours pas pleinement intégré au parcours de soin. En effet, en 2020, seuls 9,3 millions de Français avaient activé leur DMP.

Cette sous-utilisation engendre une multiplication d'examens coûteux à la sécurité sociale. Cela concerne notamment les examens d'imagerie de type IRM et scanner que la technologie permet de numériser et qui pourraient être intégrés au DMP si la capacité de stockage prévue par la plateforme le permettait.

En conséquence, cet amendement vise à faire un état des lieux du DMP et à dégager des pistes afin d’améliorer ce système dont les professionnels de santé et les patients ont besoin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.