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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 55 rect.

16 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Art 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme BERTHET, MM. SAVARY, BURGOA et MOUILLER, Mme BELRHITI, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes CHAUVIN et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CADEC, PANUNZI, HOUPERT et BOUCHET, Mme GRUNY, MM. BONHOMME, PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON et CUYPERS et Mme DI FOLCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l?article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l?article L. 6211-18 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque sa réalisation permet de répondre à un enjeu de santé publique » ;

2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ?° Soit, pour des motifs liés à des enjeux de santé publique déterminés en cohérence avec les objectifs fixés au 1° et au 7° de l?article L. 1411-1 du présent code, dans des lieux définis par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense. »

Objet

L'identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont devenus un enjeu majeur de santé publique. La crise du Covid-19 est venue également souligner la nécessité de mieux préparer la réponse à un besoin de masse et imprévu de détection virologique.

La délocalisation des examens biologiques, à travers l?utilisation de solutions diagnostic moléculaire rapides et à proximité des patients, doit pouvoir contribuer, en articulation avec les examens réalisés dans les laboratoires, à répondre à ses enjeux en permettant d'optimiser la prise en charge des patients.

Elle est rendue possible par l'arrivée de technologies de diagnostic innovantes qui simplifient l'utilisation des systèmes de test et réduisent considérablement le temps nécessaire à la délivrance des résultats, tout en garantissant par ailleurs un niveau de performance maximal, identique à celui du laboratoire de biologie médicale.

Toutefois, le déploiement de la biologie délocalisée demeure aujourd?hui limité à la notion d?urgence thérapeutique liée à l?état de santé du patient, ce qui freine son utilisation en ville notamment pour répondre à des enjeux de santé publique pourtant clairement identifiés comme par exemple la lutte contre l?antibiorésistance ou les infections sexuellement transmissibles.

Il conviendrait au contraire de pouvoir y recourir dans des structures de soins de premiers recours et de proximité tels que les Ehpad, les maisons de santé, ou encore les pharmacies d?officine, pour étoffer l?offre diagnostic et optimiser les parcours de soin.

La stratégie de détection du Covid-19, qui demeure pour encore une longue période un pilier central de la lutte contre l?épidémie, pourrait également être renforcée grâce à l?utilisation renforcée de ces solutions de diagnostic moléculaire rapide à proximité des patients.

Le présent amendement vise ainsi dans cette perspective à élargir les objectifs et les conditions pour lequel des examens de biologie médicale peuvent être délocalisés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond