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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 74

15 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Art 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6211-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’enseignement supérieur, les infirmiers peuvent, dans le cadre d’un protocole national déterminé par décret, pratiquer pour les élèves et étudiants mineurs et majeurs, qui en font la demande. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser les infirmiers scolaires et universitaires à proposer ou à administrer un test de dépistage du VIH par TROD ou autotest. 

A la demande du Sénat, la Cour des comptes a mené une enquête sur les évolutions majeures de la politique de prévention et de prise en charge du VIH. En 2016, 172 700 personnes environ vivaient dans notre pays avec le VIH, dont 31 000 hors de toute prise en charge et 24 000 ignorant leur statut sérologique. L’épidémie est toujours active et le nombre de cas découverts, estimé à 6 424 en 2017, demeure à un niveau élevé.

Une des recommandations du rapport publié en 2019 consiste à diversifier les acteurs et relais proposant des tests de dépistage. Partant du constat que les jeunes sont aujourd’hui peu informés sur le VIH et difficilement ciblés par les actions de prévention, les médecins et infirmiers scolaires devraient être autorisés à proposer et à administrer un test de dépistage du VIH par TROD ou par autotest soit dans les situations d’urgence, soit en routine sur simple demande des élèves. Ce dépistage pourrait se faire dans les mêmes conditions que pour la contraception d’urgence.

La médecine préventive universitaire est un relai important auprès des étudiants français mais aussi étrangers puisque la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France précise que les établissements d’enseignement supérieur sont responsables du suivi préventif sanitaire des étudiants étrangers. L’examen préventif qui doit être réalisé au cours des trois premières années d’études est l’occasion de proposer systématiquement le dépistage du VIH, couplé au VHC/VHB et autres IST, à l’aide de TROD ou d’autotest.

Cette mesure contribue à la construction d’une offre de dépistage diversifiée, cohérente et accessible.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond