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Direction de la séance |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 36 , 35 ) |
N° 12 rect. 22 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN et RIETMANN, Mme Marie MERCIER, M. JOYANDET, Mme GRUNY, M. GREMILLET, Mmes RAIMOND-PAVERO et NOËL, MM. SAURY et BOUCHET, Mme LOPEZ, M. BRISSON, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, REICHARDT, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mmes DREXLER et LHERBIER et M. GROSPERRIN ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
Objet
L'amendement propose que les commissions DETR soient ouvertes à l’ensemble des parlementaires du département afin d'assurer une égalité de traitement entre ces derniers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).