AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « pour la première fois » sont supprimés et

Objet

Les auteurs de l’amendement soutiennent le dispositif de l’article 5 qui instaure le principe d’un droit à l’erreur de saisie lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée. Adhérant à la philosophie de cette mesure, ils proposent d’y adjoindre la suppression de la condition de l’erreur survenue « pour la première fois », inscrite à l’article L. 123-1 du code des relations entre l’administration et le public afin de mieux prendre en compte les personnes les plus vulnérables et rendre le dispositif de l’article 5 de la présente proposition de loi plus opérationnel.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).