|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 , 513 ) |
N° 49 14 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 qui prévoit les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la LOLF.