AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le onzième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …) D’un fonds souverain régional mentionné à l’article L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La présente proposition de loi vise notamment à instaurer des fonds souverains régionaux, permettant de recueillir l’épargne des Français en l’orientant vers des investissements productifs locaux. Ces fonds, une fois institués et gérés par les régions, sont notamment abondés par le livret de développement des territoires proposé à l’article premier de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à accroître les ressources potentielles de ces fonds souverains régionaux, en ouvrant la possibilité que le mécénat puisse doter ces derniers. Par ce dispositif, de nombreuses entreprises pourraient ainsi contribuer au développement de leur territoire, en orientant leurs dons sur des projets locaux. L’épargne serait ainsi complétée par des ressources de mécénat.

Tel est l’objet du présent amendement.