Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22,5 % si le retrait intervient sur des dépôts effectués depuis moins de trois ans. »

I. ? Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et fonds souverain territorial

II. ? Alinéa 4

Supprimer les mots :

de développement territorial

III. ? Après l?alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé, dans les autres collectivités mentionnées à l?article 72 de la Constitution, un fonds souverain territorial chargé d?organiser des opérations d?investissement sur leur territoire et dans leurs compétences respectives.

IV. ? Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional, la collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences de la région ou toute autre organe délibérant d?une collectivité mentionnée à l?article 72 de la Constitution assure la gestion du fonds.

V. ? Alinéa 8

Après le mot :

délibérant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la région, de la collectivité exerçant les compétences d?une région ou de toute autre collectivité mentionnée à l?article 72 de la Constitution, après concertation avec l?ensemble des collectivités concernées à laquelle est associé le représentant de l?État dans la région ou le département. »

VI. - En conséquence, intitulé de la proposition de loi

Compléter cet intitulé par les mots :

et territoriaux

Cet amendement a pour objet d'élargir l'objet initial de la proposition de loi à l'ensemble des collectivités - départements, communes et intercommunalités - afin qu'elles puissent toutes recourir au financement de dépenses d'investissement par le biais du Livret de développement territorial.

En effet, l'investissement public local n'est pas le seul fait des régions. Les départements et le bloc communal jouent un rôle de proximité essentiel, avec leur connaissance du terrain et des problématiques locales.

Si les régions ont un rôle d'animation économique, les autres collectivités méritent aussi de disposer de leviers de financement analogues. 

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1

L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en permettant aux collectivités de stimuler l’écosystème économique de leur territoire. La rédaction actuelle du dispositif ne permet que d’agir sur le chiffre d’affaires des entreprises sans couvrir les interventions en fonds propres. Or, la pérennité et la robustesse de nos entreprises ne dépendent pas seulement de la consistance et de la profondeur leur carnet de commandes, mais aussi de leur solidité grâce à un renforcement de leurs fonds propres.

C’est pourquoi cet amendement, répondant ainsi au souhait exprimé par certains Sénateurs, vise à ouvrir aux fonds souverains régionaux la possibilité d’investir en fonds propres dans les entreprises en vue de dynamiser l’action indispensable de Bpifrance. Concrètement, il prévoit que les fonds souverains régionaux pourraient aussi recourir aux ressources fournies par le LDT pour financer des interventions déjà autorisées par la loi, à savoir les participations et souscriptions prévues par l’article L. 4211-1 du CGCT, et notamment :

- la participation au capital de sociétés haute technologie (item 8°) ;

- la participation au capital de sociétés pour la mise en œuvre du schéma régional innovation (item 8° bis) ;

- la souscription pour certains fonds propres (item 9°).