Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts et l’article 6 de la présente loi, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 €.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La pandémie mondiale a entraîné, au niveau économique, un brutal recul de la consommation en 2020, et en 2021. La relance de la consommation est donc une priorité afin d’éviter la survenue d’une crise économique d’ampleur, et de soutenir la relance qui s’amorce. Depuis le premier confinement de mars 2020, plus de 110 milliards d’euros ont été épargnés en France.

La mobilisation utile et judicieuse de l’épargne est un sujet décisif pour les mois à venir et la reprise économique. Son injection au niveau local, pour soutenir des projets concrets de relance, et les entreprises, est nécessaire. L’outil de la fiscalité permet d’inciter les Français à consommer en débloquant leur épargne pour réamorcer les circuits économiques.

C’est pourquoi cet amendement propose, à titre exceptionnel en 2021, par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, de permettre la donation entre parents, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros maximum.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire entraînée par la pandémie de Covid-19 a un fort impact sur l’activité économique. Celle-ci est en effet fortement ralentie, voire à l’arrêt pour certains secteurs. Le monde associatif, sportif amateur ou culturel souffre particulièrement des restrictions imposées. Tout soutient ou aide à ces entités est donc à encourager.

Si la crise affecte particulièrement de nombreux pans de l’économie, certaines entreprises tendent à maîtriser son impact. Ces dernières, via le dispositif d’aide au monde associatif, pourraient ainsi contribuer à soutenir des acteurs essentiels de terrain, œuvrant au lien social en cette période particulière. Ce dispositif de mécénat est ainsi utilisé par de nombreuses entreprises ; pourtant, il semble que le plafond de don, actuellement fixé à 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires, freine l’action de ces entreprises donatrices. Alors que de nombreuses entreprises souhaitent contribuer à soutenir ce tissu associatif et sportif, il apparaît que ce plafond constitue un obstacle.

C’est pourquoi cet amendement propose de relever le plafond visé à l’article 238 bis à 40 000 euros, ou 1 % du chiffre d’affaires. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le onzième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …) D’un fonds souverain régional mentionné à l’article L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La présente proposition de loi vise notamment à instaurer des fonds souverains régionaux, permettant de recueillir l’épargne des Français en l’orientant vers des investissements productifs locaux. Ces fonds, une fois institués et gérés par les régions, sont notamment abondés par le livret de développement des territoires proposé à l’article premier de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à accroître les ressources potentielles de ces fonds souverains régionaux, en ouvrant la possibilité que le mécénat puisse doter ces derniers. Par ce dispositif, de nombreuses entreprises pourraient ainsi contribuer au développement de leur territoire, en orientant leurs dons sur des projets locaux. L’épargne serait ainsi complétée par des ressources de mécénat.

Tel est l’objet du présent amendement. 

Alinéa 5

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

80 %

Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances, le Rapporteur a émis des craintes quant à la stabilité financière du dispositif. Il a notamment pointé le risque qui résulterait de l’articulation entre, d’une part, la liquidité du volet « ressources » du dispositif (via les conditions de dépôt prévues pour le Livret de développement des territoires, ou LDT) et, d’autre part, la rigidité du volet « dépenses » du dispositif (via l’attribution de prêts à long terme par les fonds souverains régionaux).

Cependant, le dispositif prévoit déjà un mécanisme limitant ce risque, en permettant aux banques de conserver jusqu’à 10% des en-cours déposés sur le LDT. En effet, en conservant une certaine part de ces en-cours, les banques pourraient ainsi se prémunir contre le risque de retraits massifs et simultanés des dépôts sur le LDT. Par ailleurs, deux amendements complémentaires d’incitation à la conservation pendant les trois premières années viennent renforcer cette protection.

C’est pourquoi le présent amendement vise à doubler cette marge de sécurité, en permettant aux banques de conserver jusqu’à 20% des en-cours déposés sur le LDT, en abaissant de 90% à 80% la part des en-cours que les banques sont tenues de distribuer.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1

L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en permettant aux collectivités de stimuler l’écosystème économique de leur territoire. La rédaction actuelle du dispositif ne permet que d’agir sur le chiffre d’affaires des entreprises sans couvrir les interventions en fonds propres. Or, la pérennité et la robustesse de nos entreprises ne dépendent pas seulement de la consistance et de la profondeur leur carnet de commandes, mais aussi de leur solidité grâce à un renforcement de leurs fonds propres.

C’est pourquoi cet amendement, répondant ainsi au souhait exprimé par certains Sénateurs, vise à ouvrir aux fonds souverains régionaux la possibilité d’investir en fonds propres dans les entreprises en vue de dynamiser l’action indispensable de Bpifrance. Concrètement, il prévoit que les fonds souverains régionaux pourraient aussi recourir aux ressources fournies par le LDT pour financer des interventions déjà autorisées par la loi, à savoir les participations et souscriptions prévues par l’article L. 4211-1 du CGCT, et notamment :

- la participation au capital de sociétés haute technologie (item 8°) ;

- la participation au capital de sociétés pour la mise en œuvre du schéma régional innovation (item 8° bis) ;

- la souscription pour certains fonds propres (item 9°).

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans

Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts générés par un livret de développement des territoires en cas de retrait intervenu moins de trois ans après le dépôt sur le compte des sommes en question.

Les prélèvements sociaux seront opérés selon le droit commun.

Pour l’impôt sur le revenu, un autre amendement prévoira un prélèvement forfaitaire supérieur au droit commun.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22,5 % si le retrait intervient sur des dépôts effectués depuis moins de trois ans. »

Alinéa 4

Après la référence :

L. 221-3

insérer les mots :

, sous réserve que leur livret A soit abondé au minimum à 50 % du montant du plafond mentionné à l?article L. 221-4,

L'objectif de cet amendement est de lutter contre un possible effet d'éviction des placements du Livret A vers le Livret de développement des territoires.

Les conditions particulièrement attractives du nouveau livret pour les épargnants pourraient en effet fragiliser le dispositif du Livret A, qui sert à financer le logement social et le renouvellement urbain.

C'est pourquoi, il semble nécessaire de réserver l'allocation au LDT à des fonds prélevés sur la part de placements en Livret A au-delà de la moitié du plafond de ce dernier, soit au-delà de 11 475 euros pour les particuliers. Cela permettra ainsi de préserver les financements liés au Livret A. 

I. ? Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et fonds souverain territorial

II. ? Alinéa 4

Supprimer les mots :

de développement territorial

III. ? Après l?alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé, dans les autres collectivités mentionnées à l?article 72 de la Constitution, un fonds souverain territorial chargé d?organiser des opérations d?investissement sur leur territoire et dans leurs compétences respectives.

IV. ? Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional, la collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences de la région ou toute autre organe délibérant d?une collectivité mentionnée à l?article 72 de la Constitution assure la gestion du fonds.

V. ? Alinéa 8

Après le mot :

délibérant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la région, de la collectivité exerçant les compétences d?une région ou de toute autre collectivité mentionnée à l?article 72 de la Constitution, après concertation avec l?ensemble des collectivités concernées à laquelle est associé le représentant de l?État dans la région ou le département. »

VI. - En conséquence, intitulé de la proposition de loi

Compléter cet intitulé par les mots :

et territoriaux

Cet amendement a pour objet d'élargir l'objet initial de la proposition de loi à l'ensemble des collectivités - départements, communes et intercommunalités - afin qu'elles puissent toutes recourir au financement de dépenses d'investissement par le biais du Livret de développement territorial.

En effet, l'investissement public local n'est pas le seul fait des régions. Les départements et le bloc communal jouent un rôle de proximité essentiel, avec leur connaissance du terrain et des problématiques locales.

Si les régions ont un rôle d'animation économique, les autres collectivités méritent aussi de disposer de leviers de financement analogues. 

Alinéas 5 et 13

Après le mot :

régionaux

insérer les mots : 

ou territoriaux

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 4 instituant des fonds souverains régionaux et des fonds souverains territoriaux.