AMENDEMENT

présenté par

C	Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. LE RUDULIER, RETAILLEAU, HUSSON et MEURANT, Mmes DEMAS, BELLUROT, de CIDRAC et DREXLER, M. TABAROT, Mme PLUCHET, M. del PICCHIA, Mme DUMONT, M. de NICOLAY, Mme GRUNY, MM. BORÉ, BRISSON, FAVREAU et REGNARD, Mmes RAIMOND-PAVERO, DEROCHE, LOPEZ, DEROMEDI, Valérie BOYER, Marie MERCIER et GOSSELIN, M. BONNE, Mmes BELRHITI et THOMAS et MM. GENET et BASCHER

ARTICLE 10

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu'il figure dans le présent fichier ; »

Objet

Cet amendement vise à inclure un criblage des personnes souhaitant travailler au sein d'une société privée de sécurité au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) effectué par le Service national des enquêtes administratives de sécurité.

En effet, les missions remplies par les sociétés privées de sécurité appellent un maximum de précaution en ce qui concerne les personnes à qui l'on confie ces missions. Il est ainsi nécessaire de s'assurer que toute personne qui souhaite travailler au sein d'une société de ce type ne figure pas au FSPRT, d'autant plus que les agents des sociétés privées de sécurité peuvent être amenés à manipuler des armes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat