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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 109 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 10 |
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de la délivrance des cartes professionnelles d’agent de sécurité privée à un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure à un titre de séjour d’une antériorité de plus de 3 ans ; ainsi que le conditionnement de la délivrance de cette même carte à une « connaissance des principes de la République » pour l’ensemble des agents de sécurité privée. La première condition est une disposition pouvant constituer une discrimination fondée sur la nationalité, contraire aux engagements internationaux pris par la France. La seconde condition est une disposition superfétatoire à l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée.