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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 124 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. KERN, JANSSENS, LEVI, CANEVET, DÉTRAIGNE, HINGRAY, PRINCE, LAFON, CIGOLOTTI, LE NAY, LONGEOT, CHAUVET et Pascal MARTIN, Mmes SAINT-PÉ, LÉTARD, GUIDEZ, MORIN-DESAILLY, BILLON et PERROT et MM. BONNECARRÈRE, DELCROS et BONNEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER |
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Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodrome ».
Objet
Dans le but d'assurer l'effectivité du continuum de sécurité promu par la présente proposition de loi, le présent amendement a pour objet de confier à l'exploitant d'aéroport une compétence en matière de gestion des bagages suspects laissés sans surveillance par les passagers aériens dans les aéroports.
La question de la gestion des bagages suspects est fondamentale dans la lutte contre la menace terroriste.
Plusieurs fois par jour dans les aéroports parisiens, les services de l'Etat sont mobilisés à la détection des bagages, l'identification de leur caractère suspect et leur neutralisation.
Dans le cadre d'une expérimentation placée sous l'autorité du préfet délégué aux aéroports, la compétence de gestion a été confiée aux gestionnaires d'aéroport. Elle consiste à autoriser l'intervention des équipes cynotechniques de l'aéroport, chargées uniquement de mettre en évidence un risque, avant de faire appel aux services de déminage, seules compétentes pour lever le doute sur un bagage suspect.
Cette organisation des rôles a permis des gains de fluidité important en aérogares en évitant le recours systématique aux services de la sécurité civile.
La loi d'orientation des mobilités a reconnu cette faculté à la SNCF et la RATP, en modifiant le code des transports.
Le présent amendement propose d'étendre cette possibilité aux gestionnaires d'aéroport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond