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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 125 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. KERN, JANSSENS, LEVI, CANEVET, HINGRAY, PRINCE, LAFON, CIGOLOTTI, LE NAY et LONGEOT, Mmes GUIDEZ, MORIN-DESAILLY, BILLON et PERROT et MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, Pascal MARTIN et CHAUVET ARTICLE 20 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'utilisation des images issues des caméras de vidéoprotection au constat des infractions aux règles de démarchage et de prise en charge illégale de clients par les transporteurs publics particuliers, afin de renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques particulièrement développées dans les gares et les aéroports parisiens et qui, outre le trouble à l'ordre public qui en découle, portent atteintes à l'image de la France auprès des touristes internationaux arrivant sur le territoire national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.