AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CAPO-CANELLAS, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. KERN, JANSSENS, LEVI, CANEVET, HINGRAY, CIGOLOTTI, PRINCE, LAFON, LE NAY, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, BONNEAU, Pascal MARTIN, CHAUVET et LONGEOT et Mmes GUIDEZ, MORIN-DESAILLY, BILLON et PERROT

ARTICLE 28

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6323-3, les mots : « et du public » sont remplacés par les mots : « , de leurs attendants et des autres usagers des services proposés en aérogare » ;

2° L’article L. 6323-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accès aux aérogares est réservé aux usagers du transport aérien et des services proposés dans les aérogares et aux professionnels autorisés à y accéder. »

Objet

Le présent amendement précise la qualité des personnes autorisées à accéder aux aérogares parisiennes, biens affectés au service public aéroportuaire et qualifiés par la loi d'ouvrages publics. Cette précision permet d'effectuer légalement un contrôle aux points d'accès aux aérogares et d'éviter ainsi que des individus qui ne sont manifestement ni des usagers du transport aériens ou des services proposés en aérogare, ni des attendants, ni des professionnels ou fonctionnaires y exerçant leur activité ou mission n'accèdent aux aérogares pour y pratiquer des activités illégales, en détourner l'usage ou y perpétrer des atteintes à la sûreté.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond