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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 175 rect.

16 mars 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER et Mme PANTEL

ARTICLE 24

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’un agent de la police municipale

par les mots :

, d’un agent de police municipale, d’un garde-champêtre ou d’un sapeur-pompier

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent élargir la liste en prenant en compte les personnels en uniforme susceptibles d’être présents en opération.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.