|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 190 rect. 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CIGOLOTTI, LEVI et BONNECARRÈRE, Mme Nathalie GOULET, MM. MIZZON, DÉTRAIGNE et MOGA, Mme BILLON, MM. Stéphane DEMILLY, LOUAULT, KERN, CHAUVET, LE NAY et BONNEAU, Mme SAINT-PÉ et MM. Pascal MARTIN et DUFFOURG ARTICLE 25 |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le fait
par les mots :
Lorsque le plan vigipirate est activé aux niveaux "sécurité renforcée-risque attentat" et "urgence attentat", le fait
Objet
Cet article prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
La portée de cette mesure nécessite d’être davantage encadrée.
Cet amendement vise donc à préciser que ce port d’arme hors service reste nécessaire dans le seul cas du déclenchement du plan vigipirate aux niveaux les plus élevés, à savoir « sécurité renforcée-risque attentat » et « urgence attentat » afin de répondre au niveau élevé de menace terroriste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat