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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 193 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY, KAROUTCHI, SAVARY et BASCHER, Mmes GRUNY, BERTHET et JOSEPH, MM. LE GLEUT, BURGOA, COURTIAL, SAURY, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. BONNE et LONGUET, Mme SCHALCK, MM. CUYPERS, LAMÉNIE, BOULOUX et BELIN et Mme IMBERT ARTICLE 9 |
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Alinéas 4 et 5
Après le mot :
internet
insérer les mots :
et dans la base de données du portail de téléservices
Objet
L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de sécurité. Au-delà de la publication sur le site Internet des décisions, cette base de donnée doit être mise à jour des décisions du CNAPS impactant les autorisations d’exercice et les titres individuels.
L’objet du présent amendement a pour objet d’offrir aux acteurs du secteur de disposer d’un accès facilité aux décisions prises par le CNAPS sur les autorisations d’exercice et les titres individuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.