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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 199 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, Joël BIGOT, BOURGI, CARDON, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LEPAGE et LUBIN et MM. STANZIONE, TISSOT et TODESCHINI ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
Après le mot :
sécurité
insérer les mots :
qui implique des contacts prolongés avec des publics
Objet
L'alinéa 6 de l'article 10 prévoit qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, ne puisse pas exercer d'activité privée de sécurité s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante.
Les auteurs de cet amendement considèrent ces dispositions excessives. C'est pourquoi ils proposent de conditionner ce critère de connaissance de la langue française au seul exercice d'activités privées de sécurité qui impliquent des contacts prolongés avec des publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.