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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 211 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces deux alinéas ajoutés par la commission des lois du Sénat visent à ajouter la possibilité pour les policiers municipaux de constater l’occupation illicite d’un local ou terrain appartenant à une personne publique. Cette nouvelle extension des pouvoirs ne nous paraît pas souhaitable et doit rester du domaine de la police nationale.
En outre, constater ce genre d’infraction ne participera en rien à renouer le lien entre police et population, argument fallacieux développé par les défenseurs de ce texte.