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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 231 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 juin 2021, un rapport détaillant l’équipement en aéronefs du ministère de l’intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l’origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises.
Objet
L’évolution juridique que ce texte entend entériner en matière d’usage des drones est suffisamment importante et inquiétante pour nos libertés publiques pour qu’une étude sérieuse soit menée sur l’origine des engins dont sera doté le ministère de l’Intérieur.
Alors que selon un article de presse de Mediapart (publié le 2 mars dernier) « Beauvau a décidé de se fournir auprès de sociétés françaises. Mais les aéronefs pourraient être ceux de la marque chinoise DJI, interdits dans plusieurs pays après des soupçons d’espionnage. »