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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 238 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 243-2.- Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.
Objet
Il s’agit là de limiter les finalités d’usage des caméras embarquées extrêmement intrusives dans l’espace publique et menaçantes pour nos libertés publiques, aux situations de secours et d’urgence.