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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 244 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Introduit pas l'Assemblée nationale, cet article tend à étendre le champ de compétence des gardes particuliers assermentés. Bien que la commission des lois du Sénat ait limité le constat d'infractions au seul ressort géographique de la propriété qu'ils sont chargés de surveille, les auteurs de cet amendement estiment que cette prérogative ne devrait pas être celle de ces agents sans qualification adéquate.