|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 287 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou le chef de service de police municipale
par les mots :
, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre
Objet
La commission des lois a supprimé la possibilité pour les gardes champêtres de procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Cette suppression ne semble pas pertinente dans le cadre de l'expérimentation envisagée par la proposition de lors que le niveau de recrutement et les temps de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres sont identiques.
En outre, sur le plan pratique, toutes les communes ne disposent pas de police municipale. Il paraît nécessaire de prendre en compte celles qui emploient uniquement des gardes champêtres.
Enfin, les gardes champêtres sont compétents pour constater certaines contraventions aux dispositions du code de la route et dresser des procès-verbaux.
Il paraît donc logique qu'ils puissent procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.