AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. WATTEBLED, DECOOL, MENONVILLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN, CAPUS, RIETMANN, PERRIN et de BELENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. LONGEOT et RAVIER, Mme DUMONT, MM. CHARON, LAMÉNIE et MOGA, Mme HERZOG, MM. HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER et M. GUIOL

ARTICLE 1ER

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

II. – Alinéas 1, 2 et 8

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal,

III. – Alinéas 10 et 12

Après la deuxième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore l’agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal dûment habilité,

IV. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

et les chefs de service de police municipale

par les mots :

, les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale de grade de brigadier-chef principal

V. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

ou du chef de service de police municipale

par les mots :

, du chef de service de police municipale ou d’un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal

Objet

L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes. Dans les faits, le seuil de 20 agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4,9 agents pour 10 000 habitants. Imposer un tel seuil méconnaît également le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale, ni chef de service de police municipale mais sont pourtant commandés par un Brigadier-chef principal.

Ce seuil imposé risque donc de laisser sur le bord du chemin bon nombre de communes, notamment en zone gendarmerie nationale, puisque les communes de plus de 20 agents exercent essentiellement en zone police nationale.

Or, une telle expérimentation, pour être pertinente, doit avoir vocation à s’appuyer sur un échantillon représentatif des services existants. C’est pourquoi le présent amendement adapte à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d’encadrement de l’expérimentation.

Cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins 3 agents de police municipale dont un Brigadier-chef principal de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.