AMENDEMENT

présenté par

C	Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme Valérie BOYER, MM. Bernard FOURNIER, LE RUDULIER, BONNUS, BRISSON, BORÉ, SOMON et CHARON, Mme BELLUROT, MM. SAURY et BACCI, Mme CANAYER, M. Cédric VIAL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, SCHALCK et DEROCHE, MM. Henri LEROY, TABAROT et CUYPERS, Mmes Frédérique GERBAUD et GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGUET, Mme JOSEPH, M. BONNE, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT, DUMAS et DUMONT, MM. PELLEVAT et MANDELLI, Mmes DREXLER et THOMAS et MM. BONHOMME, REGNARD et COURTIAL

ARTICLE 10

Alinéa 18

Remplacer le mot :

suffisante

par les mots :

équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française,

Objet

Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers.

La preuve de cette connaissance est apportée par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française (DELF) de niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat