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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 368 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéas 5 et 14
Remplacer la référence :
L. 121-1
par la référence :
L. 233-1
Objet
Amendement de coordination.
Une nouvelle version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre en vigueur le 1er mai prochain, ce qui implique de mettre à jour la référence figurant à l'article 10 de la proposition de loi.