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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 379

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.

La référence à la loi de 1881 a été supprimée par la réécriture de l'article 24 adoptée en commission.