|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 388 18 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 347 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET ARTICLE 22 |
|||||||||
Amendement n° 347
1° Alinéa 8
Après la référence :
« Art. L. 242-7. – I. –
insérer les mots :
À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la sécurité globale,
2° Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
Objet
Autorisation pour les policiers municipaux de déployer des drones dans l'exercice de leur prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire, à titre expérimental.