|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 50 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORCHIO FONTIMP, M. Henri LEROY, Mme DEMAS, MM. TABAROT et GENET, Mmes GARNIER et PLUCHET, MM. LE RUDULIER, LE GLEUT et BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et COURTIAL, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DUMONT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO et M. SAVIN ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette proposition de loi est fondée sur l’ambition de créer un véritable continuum de la sécurité. Cet amendement supprime ainsi la notion de « copie » pour insister sur l’impératif de communiquer afin que polices nationale et municipale œuvrent de manière conjointe et coordonnée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.