AMENDEMENT

présenté par

C	Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. BASCHER, COURTIAL, SOL, TABAROT, MEURANT et BURGOA, Mme JOSEPH, M. BONNE, Mmes DEROMEDI, NOËL et DEMAS, M. VOGEL, Mme BELRHITI, MM. SOMON et PANUNZI, Mme IMBERT, MM. PACCAUD, REGNARD, CHARON et del PICCHIA, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. SAVARY, GUERET, Henri LEROY, CUYPERS, GREMILLET et BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors de l’exercice de leur mission, les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à jour dans leur formation de tir, sont autorisés à détenir à domicile leurs armes de dotation, munitions et leurs éléments, dans le respect des dispositions mentionnées aux articles R. 314-2, R. 314-3 et R. 314-4 du code de la sécurité intérieure. »

Objet

Les membres de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie Nationale conservent actuellement leurs uniformes chez eux. Cet amendement entend aller plus loin en autorisant la détention de leurs armes de dotation à domicile. Ils devront pour ceci être à jour dans leur formation de tir.

Cette mesure permettrait de renforcer le maillage et la proximité avec les élus locaux dans une situation de crise locale.

En outre, les interventions dans les situations pour lesquelles ils sont formés par l’armée et où ils peuvent facilement se retrouver en état de primo-intervenant seraient plus rapides.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat