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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 69 rect. quater 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC et VERZELEN ARTICLE 28 TER |
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I. – Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
Objet
Le présent amendement propose de permettre aux forces de l'ordre, Gendarmerie nationale, Polices nationale et municipale, de disposer du flux vidéo des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 28 ter à l'article 28 ter).