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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 82

10 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 20 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du déport de la vidéo-protection à certains agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF.