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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 86 rect. 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit élargi le champ de l’enquête administrative dans les transports publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.