AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. SAVIN, KERN, HUGONET, BELIN, PELLEVAT et HENNO, Mme THOMAS, M. REGNARD, Mme BELRHITI, M. PACCAUD, Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. LAUGIER et LEVI, Mmes JOSEPH et CHAUVIN, M. DÉTRAIGNE, Mmes DEROMEDI et MULLER-BRONN, MM. VOGEL, BOUCHET, BURGOA, Étienne BLANC, DUFFOURG et CHAUVET, Mme IMBERT, M. MEURANT, Mmes DI FOLCO et CANAYER, MM. MOGA, BONHOMME, COURTIAL et CHATILLON, Mme GRUNY, M. BAZIN, Mmes GUIDEZ et PUISSAT, M. CARDOUX, Mmes ESTROSI SASSONE et VENTALON, MM. GENET, PEMEZEC et FAVREAU, Mme GOSSELIN, MM. BONNE et LEFÈVRE, Mmes JACQUEMET, DEROCHE et Marie MERCIER et M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 2 BIS

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2028

Objet

Cet article a été adopté en commission et prévoit l’interdiction de l’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1^er mars 2026.

Or, des travaux sont en cours au niveau européen depuis des mois, auxquels l’UEFA et ses 39 fédérations membres participent, qui envisagent deux options (des mesures de confinement des granulats et une interdiction de leur emploi) et devraient aboutir prochainement. De même, au niveau national, l’AFNOR a publié en octobre 2020 un fascicule de documentation (FD CEN/TR 17519) issu de travaux européens établissant des « Recommandations pour limiter la dispersion des matériaux de remplissage dans l'environnement pour les Installations sportives en gazon synthétique » ; enfin, les Ministères des Sports et de la Transition écologique conduisent depuis l’automne un groupe de travail pour élaborer un guide de bonnes pratiques.

Aujourd'hui, les alternatives aux « granulés plastiques » ne sont pas viables à la même échelle et au même coût, alors même qu'ils font partie intégrante des terrains.

Alors que les terrains synthétiques sont aujourd’hui un outil essentiel de développement du sport pour tous et propriété essentiellement des collectivités locales, il convient de décaler de deux années minimum l'entrée en vigueur de ce dispositif, comme cela devrait être préconisé par les travaux en cours de finalisation à l'échelle européenne.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.