AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme SCHALCK, MM. REICHARDT et KERN, Mme MULLER-BRONN, MM. KLINGER, FERNIQUE et HAYE, Mme DREXLER, M. MIZZON, Mmes BELRHITI et HERZOG et MM. MASSON et BRISSON

ARTICLE 24 QUINQUIES

Remplacer les mots :

Les activités

par les mots :

Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les activités

Objet

L’article 24 quinquies prévoit d’interdire les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement supérieur.

L’interprétation de cet article risque de mettre en difficulté les dispositions spécifiques et historiques du droit local alsacien-mosellan en matière d’enseignement supérieur.

En effet, il existe deux Facultés d’Etat à l’Université de Strasbourg, l’une de théologie catholique et l’autre de théologie protestante. Il existe également un Centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse à l’Université de Lorraine, qui a été instauré par une Convention du 25 mai 1974 conclue entre la France et le Saint-Siège.

Cet amendement vise à tenir compte de ces particularités issues du droit local en les protégeant, afin de ne pas remettre en cause les activités des Facultés de théologie et du Centre autonome de pédagogie religieuse.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).