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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 245 rect. bis 31 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON, Mmes THOMAS et BELRHITI, MM. DUFFOURG, MASSON, CANEVET, DELAHAYE, KERN et CUYPERS, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme HERZOG, MM. BOUCHET et LE NAY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GATEL et M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721-1 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peine des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 43).